Sommaire
- Objet
- Articles
- Prix
- Disponibilité des articles
- Commande
- Paiement
- Modalités de livraisons
- Clause de réserve de propriété
- Droit de rétractation
- Force majeure
- Garanties légales
- Responsabilités
- Confidentialités
- Informations sur les cookies
- Propriété intellectuelle
- Intégralité du contrat
- Droit applicable
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’ensemble des modalités et conditions de vente à distance entre le Vendeur et le Client des Articles sur le site internet www.citystraw.fr (ci-après dénommé le « Site ») entre :
– La société GALIECO– siège social– 4 Allée André Messager, 93500 Pantin RCS Paris 888 393 972.- ci-après dénommées «Nous», d’une part,
Et
– Toute personne physique majeure ayant la capacité légale d’effectuer un achat à titre personnel où toute personne représentant une société achetant à titre professionnel sur le site.
Toute commande implique de votre part l’adhésion aux CGV. Chaque commande ne pourra être finalisée que si vous cochez la case située après la phrase « Je déclare avoir lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » qui sont consultables en double cliquant sur la phrase.
Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les CGV en vigueur et en ligne au jour de la commande. Pour cette raison, nous vous invitons à imprimer ou télécharger et conserver les CGV au moment de votre commande.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels ou aux particuliers.
2. Articles
Les « Articles » s’entendent des articles de la marque CITY STRAW distribués sur le Site. Les Articles proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, compte tenu du mode de présentation numérique des Articles sur le réseau internet et des réglages propres à chaque ordinateur ou écran d’ordinateur (couleur, contraste, luminosité) votre perception de la représentation graphique des Articles peut ne pas correspondre exactement au(x) Articles (s) qui vous seront livré(s).
3. Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Pour les Particuliers , les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Pour les professionnels s’étant connecté à l’espace Pro, les prix affichés sont hors taxes (Ht) et la TVA est ajouté dans le panier. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Dans tous les cas , le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Le prix total de la commande à payer est celui qui vous est communiqué à l’étape « Validation de la commande ».
À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
3.1. Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter de ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
3.2. Réduction de prix
L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
4. Disponibilité des articles
Les Articles en vente sur le Site sont disponibles tant qu’ils sont présentés sur le Site. Les Articles en rupture de stock totale sont retirés automatiquement du site.
Si, par erreur, un Article commandé venait à être indisponible après passation de la commande, vous en serez informé par email et la commande sera et vous serez remboursé dans les plus brefs délais.
Si le client en fait la demande au service client, il pourra également substituer le produit en rupture par un autre produit. Dés lors que le prix n’est pas identique au produit en rupture, un remboursement ou une facturation complémentaire de la différence aura lieu.
5. Commande
5.1. Sélection des articles dans le panier d’achat
Vous pouvez consulter pour chaque Article une fiche qui mentionne notamment les dimensions, le descriptif de l’Article, le conditionnement. Vous sélectionnez les Articles que vous souhaitez commander en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ».
Les Articles s’affichent alors dans votre panier avec récapitulatif de la désignation du ou des Article(s), dimensions, quantité(s) commandé(s) vous permettant de vérifier les spécificités de chacun des Articles choisis leur prix (prix unitaire TTC, total remise si l’Article est concerné par une offre commerciale, frais de livraison s’il y en a, prix total TTC), en cliquant sur le bouton correspondant.
5.2. Identification du client
Pour pouvoir passer une commande, vous devez créer un compte personnel afin de nous permettre de gérer votre commande. Lors de votre première commande, vous devez remplir un formulaire, contenant notamment les informations suivantes : vos nom, prénom, adresse(s) complète(s) de livraison et de facturation, e-mail et numéro de téléphone ainsi qu’un mot de passe personnel.
La création du compte ne peut être finalisée et la commande ne peut être enregistrée que si vous avez renseigné tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription marqués d’un astérisque (*).
Nous ne serons pas tenus responsable des difficultés engendrées par l’inexactitude des informations que vous nous communiquerez.
5.3. Avant de finaliser votre commande, vous pouvez :
– Visionner et modifier le détail de votre commande dans votre panier lequel reprenant les principales caractéristiques des Articles sélectionnés ;
– Visionner les modes de livraison après avoir pu prendre connaissance des frais et des délais correspondant à chacun de ces modes ;
– Visionner les modalités de paiement.
5.4. Acceptation des CGV
Vous devez cocher la case concernant l’acceptation des CGV.
En cochant cette case, vous confirmez avoir lu et donc pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes CGV avant la validation finale de votre commande. La validation finale de la commande ne peut avoir lieu qu’après cette étape. Elle vaut également acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Articles disponibles à la vente et constitue une signature électronique qui a valeur d’une signature manuscrite.
5.5. Validation de la commande
Quand vous validez votre panier en cliquant sur le bouton correspondant, vous finalisez votre commande pour les Articles figurant dans votre panier et vous reconnaissez que la passation de la commande oblige à son paiement, la confirmation de commande constituant un contrat de vente entre nous.
Vous devez vous identifier, si vous ne l’avez pas encore fait, soit en indiquant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, soit, si vous n’avez pas encore créer de compte personnel précédemment, en cliquant sur « Créer un compte ».
Au moment de procéder au paiement, vous pouvez à nouveau vérifier le récapitulatif de votre commande, ainsi que le mode de livraison que vous avez choisi, le délai de livraison indiqué et votre mode de paiement.
Après validation du paiement, vous recevrez un email vous notifiant la réception et les détails de votre commande, étant entendu toutefois que l’envoi de cet email ne garantit pas de la disponibilité de l’Article conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.
En cas d’indisponibilité de l’Article, nous procéderons au remboursement du prix que vous avez payé pour l’Article indisponible.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@citystraw.com
6. Paiement
Le paiement de la commande s’effectue comptant.
Le Client a la possibilité de payer par carte bancaire ou par Paypal.
Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleu, Carte Visa (sauf Visa Electron et Visa Maestro), Mastercard et American Express. Vous devez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d’échéance de validité et le code de sécurité (pictogramme) correspond aux trois chiffres ou trois derniers chiffres du nombre situé généralement au verso de la carte bancaire.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, nous utilisons le service de paiement sécurisé de notre partenaire Stripe ou Paypal.
Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Aucune information bancaire ne transite sur nos serveurs ou sur le Site : Celles-ci sont directement transmises cryptées sur le serveur de la Banque.
En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur notre Site, nous vous invitons à contacter rapidement notre service client au numéro suivant : 09 84 12 95 86 ou à adresser un email à l’adresse suivante : contact@citystraw.com ou en cliquant sur Contact présent dans le menu et en bas de page.
La commande n’est validée qu’à partir de la réception du paiement par notre partenaire bancaire. Nous ne livrons aucune commande pour laquelle le paiement ne serait pas effectué.
Nous pouvons également suspendre la livraison ou annuler la commande, en cas de difficultés dans le processus de paiement (anomalie dans le paiement), en cas de non-conformité aux modalités de paiement ci-dessus mentionnées, en cas de non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente ou en cours.
7. Modalités de livraisons
La livraison est disponible sur les pays suivants : France, Belgique et Luxembourg. Nous pouvons également livrer sur d’autres pays européens sur demande.
Selon si la commande est effectué par un particulier ou par un professionnel , nous utiliserons le meilleur moyen de transport adapté.
Par défaut , les commandes des particuliers seront expédiés par Colissimo. Le délai moyen d’acheminement de Colissimo en France métropolitaine est de 48h. Pour les commandes en Europe le délai varie en fonction du pays et se situe entre 3 à 8 jours.
Par défaut, les commandes effectués par des professionnels seront expédiés par Messagerie . Le délai moyen est de 48h à 72h sur la France.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Dans le cadre d’expéditions à des professionnels si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
8. Clause de réserve de propriété
Les Articles demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix de la commande. Toutefois, les risques des marchandises livrées vous sont transférés à compter de la prise de possession physique de l’Article par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur.
9. Droit de rétractation
Si l’acheteur est un professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Les particuliers disposent d’un délai de rétraction légal prévu à l’article L121-21 du code de la consommation pour annuler votre commande. Ce délai est de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la réception de la commande. Pour mettre en œuvre votre droit de rétractation, vous devrez imprimer le bon de retour et le bordereau de retour émis par le Site pour le ou les Articles pour lequel ou lesquels vous entendez utiliser votre droit de rétractation. Vous devez contacter le site web pour demander un Bon de retour que vous insérez dans votre colis et fixer le Bordereau de retour sur le colis. Une fois le bon de retour émis, vous disposez d’un délai maximum de 14 jours pour procéder au retour du ou des Article(s) concerné(s).
Les frais de retour des Articles depuis la France métropolitaine sont offerts. Pour les retours des Articles hors France, les frais de retours sont à votre charge.
Nos produits étant des produits liés à l’alimentation, dès lors que l’Article n’est plus dans son emballage d’origine, nous refusons les retours. Par ailleurs, nous ne serons pas tenus d’accepter les retours des Articles et de procéder au remboursement des Articles, dans le cas où vous ne vous seriez pas conformé aux dispositions du présent article.
Le remboursement du ou des Articles retourné(s) dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation sera effectué directement sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande ou sur le compte PayPal. Vous serez informé de votre remboursement par email.
10. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l ’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
11. Garanties légales
– LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (articles L. 217-7 et suivants du Code de la consommation), Si l’Article ne correspond pas à la description ou aux qualités présentées ou à votre commande ;
– LA GARANTIE LEGALE CONTRE LES VICES CACHES (articles 1641 et suivants du Code civil) : le défaut doit être caché au moment de l’achat et rendre l’Article impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage. Il vous appartient de prouver le vice caché d’un Article.
Vous bénéficiez d’un délai pour agir de 2 (deux) ans :
– à compter de la réception de l’Article pour actionner la garantie légale de conformité ;
– à compter de la découverte du vice pour actionner la garantie légale contre les vices cachés.
11.1. Procédure de retour
Dans le cas où vous souhaitez mettre en œuvre l’une de ces garanties, vous devrez dans un premier temps nous en informer par l’envoi d’un email à l’adresse contact@citystraw.com disponible sur le Site.
Après nous avoir informé, vous devrez renvoyer l’Article au moyen du bon de retour et du bordereau de retour qui sera émis. L’adresse de retour figure sur le Bordereau que vous devrez coller sur son colis. Nous remplacerons ou rembourserons, dans les meilleurs délais et à nos frais, les Articles livrés dont les vices ou les défauts de conformité auront été avérés. A défaut d’avoir respecté les conditions de mise en œuvre des garanties visées ci-dessus, les Articles seront réputés conformes et exempts de tout vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de votre part, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
12. Responsabilités
Nos Articles sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Notre responsabilité ne peut être recherchée en cas de non-respect de la législation du Pays dans lequel l’Article est livré. Il est de votre responsabilité de vérifier auprès des autorités compétentes du pays de livraison le droit d’importer l’Article que vous envisagez de commander à partir de notre Site.
Nous ne serons être tenus pour responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. De la même façon, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions que nous avons prises. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager notre responsabilité.
En cas de manquement de votre part aux présentes CGV, nous vous adresserons une mise en demeure d’y remédier. Si cette mise en demeure reste sans effet après un délai de 15 (quinze) jours, nous pourrons de plein droit, supprimer votre compte personnel et/ou refuser vos futures commandes. En cas de manquement grave de votre part aux CGV, notamment en cas de fraude, nous pourrons de plein droit, supprimer votre compte personnel et/ou refuser vos futures commandes.
13. Confidentialités
Vous êtes invités à nous fournir des informations à caractère personnel tels que votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique. Vous nous fournissez ces informations :
• lorsque vous créez un compte,
• lorsque vous effectuez une Commande sur le Site,
• lorsque vous vous inscrivez à la newsletter,
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• lorsque vous naviguez sur le Site.
Ces informations sont traitées en toute confidentialité à l’usage du Site et ont pour finalité, notamment, de gérer notre relation commerciale, de vous tenir informés de nos offres et actualités, de la bonne gestion de notre Site, d’effectuer des données statistiques. Vous pouvez exercer ce droit par l’envoi d’un email à l’adresse contact@newman.fr
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La demande sera prise en compte dans les meilleurs délais.
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16. Intégralité du contrat
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Si une disposition particulière des présentes CGV est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou si l’une des clauses des présentes CGV était considérée comme nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.